PREAMBULE
Il est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la société FAMILY, société à responsabilité limitée au
capital de 10.000 € immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 503 380 974 et dont le siège social 1111 Avenue Maréchal DE LATTRE DE
TASSIGNY à FREJUS 83600 (le « vendeur), avant toute passation de commande.
1. DISPOSITIONS GENERALES
1-1 Acceptation des conditions générales : Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans
réserves avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
1-2 Objet : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur
l’achat de nos produits conclu par un acheteur ayant la qualité de consommateur.
1-3 Domaine d’application : Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux
acheteurs établis en France métropolitaine, ainsi qu’aux acheteurs résidant à l’étranger.
1-4 Dispositions contractuelles : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit
d’une clause essentielle et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.
1-5 Modification des CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales
de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
2. COMMANDES
2-1 Caractère définitif de la commande – délai de rétractation : Après délai de rétractation, toute commande signée par le client constitue une
vente ferme et définitive.
Dans les conditions prévues aux articles L221-18 et L 312-19 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours
pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement à partir de la
livraison au client ou à compter de l’offre de crédit lorsque l’achat est financé par un crédit affecté.
2-2 Modification de commande : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à
l’acceptation du vendeur.
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un produit équivalent
susceptible de remplacer le produit commandé.
Le vendeur peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à
l’article R. 212-4, al. 4 du Code de la consommation.
2-3 Validité de la commande : Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le
cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de
consommateurs.
2-4 Résiliation ou résolution de la commande : La commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception en cas :
– de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande.
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
– de refus du client de prendre livraison ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
3. PRODUITS
3-1- Caractéristiques des produits : Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des
produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande,
éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un
engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
3-2- Disponibilité des stocks : Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un
prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du client, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 mois.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat
lui est personnellement imputable.
4. PRIX
4-1- Prix de vente : Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses), hors frais de
livraison, montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant l’achat définitif et confirmé sur le bon de commande et le ticket de caisse
ou la facture.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
4-2- Frais : Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement sont fixés sur le bon de commande.
4-3- Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts,
étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, le client dispose du droit d’annuler la commande.
5. PAIEMENT DU PRIX
5-1- Exigibilité: Le prix est payé comptant à la commande sauf modalités particulières stipulées expressément.
Le prix est payé comptant au jour de la commande et avant la livraison du produit.
Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde du prix être réglé à la livraison pour les pièces détachées
et avant l’immatriculation pour les véhicules.
Les sommes versées d’avance à la commande ne peuvent pas être considérées comme des arrhes.
En cas de paiement échelonné ou en cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
5-2- Modes de paiement : Le règlement peut s’effectuer en espèces, carte bleue, chèque bancaire à l’ordre de la SARL FAMILY. La présentation de
justificatifs d’identité pourra être requise le cas échéant.
5-4- Défaut de paiement : Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la
vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte
versé à la commande.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la
commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
6. LIVRAISON
6-1 Définition : La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
6-2 Délai de livraison : Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai éventuellement indiqué sur le bon de
commande. Il est expressément indiqué que tout retard de livraison n’entraine pas l’annulation de la commande.
6.3 Lieu de livraison: Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
6-4- Modalités de la livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du produit au client ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis
de mise à disposition au client par voie postale, sms, téléphone ou mail.
Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, le client doit procéder au retrait du produit commandé.
En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, résoudre de plein droit la
commande et conserver à titre d’indemnité l’acompte versé.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient au client de vérifier en présence du livreur
l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et
éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
6-5 Transfert de propriété – transfert des risques : Le transfert de propriété du produit vendu du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé
qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison dudit produit.
Quelle que soit la date du transfert de propriété du produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au
moment où le client ou un tiers qu’il a désigné prendra physiquement possession du produit. Le produit est donc livré aux risques et périls du vendeur.
7. CONFORMITE
Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Le vendeur est responsable de la non-conformité du bien dans les conditions de droit commun et du droit de la consommation.
8. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE – GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la
consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
9. GARANTIE COMMERCIALE
Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis au client par le vendeur.
Le vendeur s’engage à remettre en état le produit vendu si un défaut apparaît dans un délai de 24 mois après la remise du bien.
10. RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE, CLAUSE PENALE
10-1- Exonération de responsabilité et force majeure : La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Ainsi,
toute erreur ou retard de livraison d’un produit qui serait imputable aux services compétents pour l’établissement de la carte d’immatriculation,
exonère le vendeur de toute responsabilité à ce titre.
10-2- Clause pénale : Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre
d’indemnité.
11. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec
demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité: la gestion des commandes et la communication avec les services
administratifs compétents aux fins d’établissement de la carte d’immatriculation, etc.).
Ainsi, pour l’achat d’un véhicule le client devra impérativement remettre au vendeur les documents suivants : carte nationale d’identité ou passeport
en cours de validité et justificatif de domicile, permis de conduire et attestation d’assurance. À défaut de remise, votre commande éventuelle ne pourra
pas être traitée.
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, vous consentez à ce que la SARL FAMILY, en qualité de responsable du traitement, traite
ces données collectées pour la réalisation d’un contrat de vente. Ces données sont destinées uniquement aux services internes de la SARL FAMILY et
à aux prestataires de services concernés (Préfecture de police/ ou livraisons) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Elles seront
conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre achat, des prestations de services associées le cas échéant et l’assurance
d’un service après-vente satisfaisant, sauf dispositions légales contraires.
Conformément aux dispositions de la Loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, à
l’oubli et/ou de suppression. Vous disposez également d’un droit d’opposition sur tout traitement de données vous concernant et un droit à la
limitation des traitements.
13. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04.94.52.30.65 ou par courrier à l’adresse indiquée ci-après
SARL FAMILY 141 Avenue de Lattre de Tassigny 83600 FREJUS.
En l’absence de solution, vous pouvez saisir un médiateur en vue d’un règlement à l’amiable.
14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Le tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution
de la prestation de service.
15. LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française. La loi applicable au contrat est la loi française.
16. COORDONNEES DU VENDEUR
SARL FAMILY 1111 Avenue de Lattre de Tassigny 83600 FREJUS – 04.94.52.30.65 quadnbike@gmail.com, site internet : www.quad-n-bike.c